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Bail De Carrière | BeCompta

2022-7-26 · Ministère des Finances) afin de savoir si mon bail d''habitation avait été enregistré par ma propriétaire. J''étais pour enregistrer le bail, l''employée du bureau de l''enregistrement m''a dit que c''est le locataire qui doit payer le droit d''enregistrement.Faux ! L''enregistrement d''un contrat de bail écrit est une formalité obligatoire imposée par le Code des droits d''enregistrement..

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Dossier accès à la terre : comment a évolué le bail à ferme …

2019-9-2 · Le bail de carrière n''a pas été modifié par la nouvelle législation. Il prévoit une location de minimum 27 ans, expirant lorsque le locataire atteint l''âge légal de la pension. Ce bail peut aussi être prolongé d''année en année de manière tacite. Deux nouveaux baux sont prévus par la loi : le bail de fin de carrière et le ...

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